Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Mita Studio à ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

• Nom : Tahina Randrianandraina (entreprise individuelle)
• Nom commercial : Mita Studio
• Email : contact@mita-studio.com
• Site web : mita-studio.com

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès du Prestataire.
• Prestataire : Mita Studio, tel qu'identifié à l'article 1.
• Livrable : tout fichier, site web, page, contenu ou outil livré au Client dans le cadre de la prestation.
• Contenus client : textes, images, logos, vidéos et tout élément fourni par le Client pour la réalisation de la prestation.
• Round de révision : ensemble de retours et demandes de modifications transmis par le Client en une seule fois (email, document ou outil collaboratif), portant sur le périmètre défini au devis. Un round n'est pas une série de retours au fil de l'eau.
• Intervention : toute tâche demandée par le Client dans le cadre d'un abonnement, mesurée en temps effectif passé. Le minimum facturable est de 15 minutes par intervention.
• Quota : volume horaire mensuel de travail effectif inclus dans un abonnement.
• Avenant : document écrit modifiant le périmètre, le prix ou les délais du devis initial, validé par les deux parties avant exécution.

3. Objet et périmètre des prestations

Mita Studio propose des prestations de services digitaux organisées en formules de création et en abonnements mensuels.

Formule Essentiel — à partir de 790 € TTC (offre de lancement)

• Site one-page responsive (design personnalisé)
• Formulaire de contact intégré
• Référencement Google de base (balises, structure, performance)
• Hébergement inclus la première année (plateforme Vercel)
• 1 round de révision inclus
• Livraison indicative en 2 semaines (sous réserve de réception de l'acompte et des contenus)

L'offre de lancement (790 € TTC au lieu de 990 € TTC) est susceptible d'être modifiée ou retirée à tout moment sans préavis.

Formule Croissance — à partir de 2 490 € TTC

• Site multi-pages (jusqu'à 7 pages)
• Référencement Google complet (balises, contenu optimisé, maillage interne)
• Blog intégré avec analytics
• 2 mois de maintenance inclus après livraison (même périmètre que l'abonnement Maintenance, soit 1h de travail effectif par mois)
• Formation prise en main (1 heure, en visioconférence, à planifier sous 30 jours après livraison)
• 2 rounds de révisions inclus
• Livraison indicative en 4 semaines (sous réserve de réception de l'acompte et des contenus)

Formule Premium — sur devis

• Pages illimitées (e-commerce, application web, plateforme)
• Référencement avancé avec suivi mensuel de positions
• Intégrations sur mesure (CRM, API, automatisations)
• Accompagnement personnalisé tout au long du projet
• Planning, livrables et nombre de révisions définis dans le devis

Abonnements mensuels

Maintenance — 89 €/mois TTC

• Quota : 1h de travail effectif par mois
• Mises à jour techniques, corrections de bugs
• Modifications mineures (textes, images)
• Support par email (réponse sous 48h ouvrées)
• Sauvegarde mensuelle
• Heure supplémentaire : 70 € HT/h

Croissance — 249 €/mois TTC

• Quota : 3h de travail effectif par mois
• Tout ce qui est inclus dans Maintenance
• 1 article SEO optimisé par mois (800 à 1 500 mots, 1 round de relecture inclus)
• Optimisation SEO continue (1 page existante par mois)
• Rapport de positionnement mensuel (positions clés, trafic organique)
• Heure supplémentaire : 60 € HT/h

Accélération — 449 €/mois TTC

• Quota : 6h de travail effectif par mois
• Tout ce qui est inclus dans Croissance
• 2 articles SEO par mois
• Gestion Google Business Profile
• Audit trimestriel de performance (Core Web Vitals, UX)
• Support prioritaire (réponse sous 24h ouvrées)
• Heure supplémentaire : 50 € HT/h

Clause clé : toute prestation non expressément incluse dans le devis ou dans la description de la formule choisie est exclue du périmètre et fera l'objet d'un devis complémentaire (avenant).

4. Devis, commande et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, détaillant la nature et le périmètre de la prestation, le prix définitif, le délai de livraison estimé et le nombre de révisions incluses.

• Validité : le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• Commande : la commande est validée par l'acceptation écrite du devis (email ou signature électronique) et le versement de l'acompte.
• Hiérarchie : l'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut.

5. Tarifs

Les prix affichés sur le site et dans les présentes CGV sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Mita Studio n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).

• Les mentions « à partir de » indiquent un tarif minimal. Le prix final est celui figurant dans le devis signé.
• Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours. Les prestations en cours restent au tarif initial du devis.
• Les tarifs horaires hors-forfait sont précisés dans la description de chaque abonnement (article 3).

6. Conditions de paiement

Projets de création (formules Essentiel, Croissance, Premium)

• Acompte : 50 % du montant total à la commande
• Solde : 50 % restant à la livraison, avant mise en ligne définitive
• Pour les projets supérieurs à 5 000 € TTC, un échéancier en trois fois peut être proposé (40 % acompte, 30 % au jalon intermédiaire, 30 % à la livraison)

Abonnements mensuels

• Facturation le 1er de chaque mois, pour le mois en cours
• Paiement par virement bancaire ou prélèvement carte
• Première facturation au prorata si démarrage en cours de mois
• Les dépassements de quota sont facturés en fin de mois sur une facture séparée, payable sous 14 jours

Dispositions communes

• Moyens de paiement : virement bancaire ou paiement en ligne (carte bancaire)
• Délai de paiement : 14 jours à compter de la date de facturation
• Pénalités de retard : en cas de retard, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)
• Réserve de propriété : les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues

7. Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site et dans le devis sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

• Site vitrine simple : 2 à 3 semaines
• Site multi-pages avec référencement : 3 à 4 semaines
• Projet sur mesure : délai défini dans le devis

Le délai court à compter de la réception cumulative de : (1) l'acompte, (2) l'ensemble des contenus client (textes, images, logos, accès), et (3) la validation du cahier des charges le cas échéant.

Report automatique : tout retard dans la fourniture des contenus ou des validations par le Client décale le délai de livraison d'autant, de plein droit et sans notification préalable.

Suspension du projet : si aucun contenu n'est reçu dans les 30 jours suivant le versement de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le projet. La reprise est conditionnée à la réception des contenus. Si aucun contenu n'est reçu dans les 60 jours, le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 19.

Force majeure : en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure, décision gouvernementale), les délais sont suspendus sans pénalité pour aucune des parties.

8. Révisions et validation

Projets de création

Le nombre de rounds de révision dépend de la formule choisie :

• Essentiel : 1 round de révision inclus
• Croissance : 2 rounds de révision inclus
• Premium : nombre défini dans le devis

Définition d'un round : le Client transmet l'ensemble de ses retours en une seule fois, dans un document unique ou un email récapitulatif. Les retours au fil de l'eau (messages multiples, corrections éparses) ne constituent pas un round et peuvent être facturés en supplément.

Périmètre : chaque round porte sur des ajustements dans le périmètre défini au devis (modifications de textes, ajustements visuels, corrections). Les demandes hors périmètre (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités, refonte du design, changement de structure) feront l'objet d'un avenant avec devis complémentaire validé avant exécution.

Délai de retour : le Client dispose de 7 jours ouvrés après présentation du livrable pour transmettre ses retours. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté (acceptation tacite).

Au-delà des rounds inclus : toute modification supplémentaire est facturée au tarif horaire applicable (70 € HT/h pour Essentiel et Croissance, tarif défini au devis pour Premium).

Articles SEO (abonnements)

Chaque article inclus dans un abonnement (Croissance, Accélération) comprend 1 round de relecture. Le sujet est validé conjointement. Les articles non rédigés dans le mois ne sont pas reportables au mois suivant.

9. Abonnements mensuels — fonctionnement détaillé

Quotas et suivi

• Le quota mensuel est exprimé en heures de travail effectif. Il n'est pas reportable d'un mois à l'autre et n'est pas remboursable en cas de non-utilisation.
• Le Client reçoit un récapitulatif mensuel par email détaillant les heures consommées et les tâches réalisées.
• Le Prestataire notifie le Client lorsque le quota atteint 80 % de consommation.

Dépassement

Au-delà du quota mensuel, le Client est informé par email avant toute intervention supplémentaire. Le dépassement n'est exécuté qu'après validation écrite (email) du Client. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif du tier concerné (article 3) en fin de mois.

Résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. La résiliation s'effectue par email à contact@mita-studio.com, avec un préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours. Le mois commencé est dû intégralement. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Suspension pour impayé

En cas de non-paiement de deux échéances mensuelles consécutives, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations avec 7 jours de préavis par email. La reprise est conditionnée au règlement de l'intégralité des sommes dues.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour les validations et les échanges
• Répondre aux demandes de validation sous 7 jours ouvrés
• Garantir qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• Ne pas reproduire, copier ou faire reproduire les livrables par un tiers avant paiement intégral
• Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou réglementaire spécifique à son activité

11. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral

Tous les livrables (maquettes, code source, contenus créés, design) restent la propriété exclusive du Prestataire.

Après paiement intégral

Le Client devient propriétaire des livrables spécifiques réalisés pour son projet : design du site, code source déployé, contenus originaux créés par le Prestataire.

Exclusions du transfert

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils internes, templates réutilisables, bibliothèques de code, méthodologies et savoir-faire.

Licences tierces

Les polices de caractères, images stock, icônes et plugins tiers intégrés au projet sont soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire transfère l'accès et les droits d'utilisation au Client, mais ne transfère pas la propriété de ces éléments tiers.

Portfolio et référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, ses supports commerciaux et son site web, sauf opposition écrite du Client notifiée dans les 30 jours suivant la livraison.

12. Hébergement

Hébergement inclus (Formule Essentiel)

L'hébergement inclus dans la formule Essentiel est fourni via la plateforme Vercel, pour une durée d'un an à compter de la mise en ligne.

Le Prestataire informe le Client 30 jours avant la date d'échéance du renouvellement. Le tarif de renouvellement annuel est communiqué à cette occasion.

Migration

Le Client peut à tout moment demander la migration de son site vers un hébergement de son choix. Le Prestataire fournit la documentation technique nécessaire. Les éventuels frais de migration font l'objet d'un devis séparé.

Nom de domaine

La gestion, le renouvellement et la propriété du nom de domaine restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis. Le Prestataire peut assister le Client dans la configuration DNS sans garantie de résultat.

13. Formation et accompagnement post-lancement

Formation (Formule Croissance et Premium)

La formation prise en main (1h pour Croissance, durée définie au devis pour Premium) est réalisée en visioconférence (Google Meet ou équivalent), à planifier dans les 30 jours suivant la livraison. Toute heure de formation supplémentaire est facturée au tarif horaire.

Support post-lancement

Après livraison, le Client bénéficie de 30 jours de support, limité aux corrections de bugs et ajustements mineurs directement liés à la prestation livrée, dans la limite d'1 heure cumulée. Au-delà, le Client est orienté vers les abonnements mensuels ou une facturation au tarif horaire.

14. Responsabilité et garanties

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens (et non de résultat).

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données ou le manque à gagner.

Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client (exactitude, légalité, droits)
• Des performances de référencement (SEO), qui dépendent de facteurs externes (algorithmes Google, concurrence, historique du domaine). Aucun positionnement, volume de trafic ou taux de conversion ne peut être garanti.
• Des interruptions de service liées à l'hébergeur, aux fournisseurs tiers ou à des événements de force majeure
• Des modifications apportées au site par le Client ou un tiers après la livraison
• De la perte de données résultant d'une absence de sauvegarde par le Client

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle aurait eu accès dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

Sont exclues de cette obligation : les informations déjà publiques, celles obtenues indépendamment de la relation contractuelle, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

16. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour certaines tâches spécifiques (développement, rédaction de contenu, design graphique). Le Prestataire reste l'interlocuteur unique du Client et demeure responsable de la qualité des livrables vis-à-vis du Client.

17. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le détail du traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité.

• Le Prestataire ne collecte que les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation.
• Les données client (contenus, visuels, informations de contact) ne sont utilisées que dans le cadre du projet.
• Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles dans un délai de 30 jours après la fin de la prestation, par email à contact@mita-studio.com.

18. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

• Prestations non commencées : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation. L'acompte versé sera alors intégralement remboursé sous 14 jours.
• Prestations commencées : le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant le démarrage de la prestation. Les sommes versées restent acquises au Prestataire au prorata du travail réalisé.

19. Résiliation

Par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par email à contact@mita-studio.com. Les sommes versées restent acquises au Prestataire au prorata du travail effectué. Les livrables en cours sont transmis au Client en l'état.

Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment : non-fourniture des contenus pendant plus de 60 jours après l'acompte, ou non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Survie des clauses

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle (article 11), à la confidentialité (article 15), à la responsabilité (article 14) et à la protection des données (article 17) survivent à la résiliation du contrat.

20. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@mita-studio.com et seront communiquées dès l'adhésion du Prestataire à un organisme de médiation.

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mita-studio.com.